Pollueurs Payeurs !

 

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Suite au protocole de kyoto, visant à mettre en place des solutions efficaces pour lutter contre l'effet de serre, la communauté internationale va instaurer des sanctions financières à l'encontre des pays pollueurs.

 

Certains de ces pays vont reporter une partie de leurs penalités financières sur les pollueurs (énergeticiens et fioulistes) sévissant sur leur territoire. C'est le cas de la France qui avec la loi POPE (programme d'orientation de la politique énergétique de la France) en 2005, va obliger les pollueurs français à payer une taxe sur leurs émissions de CO2. Cette taxe, appelée taxe sur les obligés, le pollueur peut s'en dispenser à une condition : réaliser des économies d'énergie, ou inciter les particuliers ou entreprises françaises à en réaliser eux même.

 

A chaque fois qu'une action du pollueur a abouti à une économie d'énergie réelle, il l'a fait enregistrer et valider par le DGEC (direction de l'énergie et du climat) qui lui remet un certificat d'économie d'énergie. Ce certificat d'économie d'énergie c'est une compensation de taxe. Plus le pollueur récolte de cerificats, moins il paiera de taxe !

 

Cette incitation se doit d'être antérieure à l'installation et se doit d'être financière : primes, remises, bons cadeaux , financement à taux réduit... Bien évidemment l'avantage financier remis par le pollueur ou son mandataire est bien moindre que la taxe qu'il devrait payer.

 

Ainsi dans le cadre de cette loi POPE, AREA-ENR joue un rôle incitatif pour certains pollueurs et permet ainsi à ses clients de bénéficier de primes financières directes et importantes permettant de temps à autres à s'équiper aux frais des pollueurs.

 

 

Pour aider les Français à faire des économies et à améliorer la qualité de leur logement, l’État lance le plan de rénovation énergétique de l’habitat. Annoncé en mars 2013 par le président de la République, ce plan présente un objectif ambitieux : rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017, et diminuer de 38 % la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment à horizon 2020.

 

 

Les primes collectives

 

 

Elles répondent au triple enjeu de la rénovation énergétique :

 

1. écologique : réduire les consommations d’énergie pour lutter contre le dérèglement climatique ;
2. social : lutter contre la précarité énergétique et réduire les charges qui pèsent sur les ménages ;
3. économique : soutenir le développement de la filière rénovation énergétique et, plus généralement, l’activité dans le bâtiment, autrement dit créer ou pérenniser près de 75 000 emplois.

 

Des raisons d'agir :

 

Pour beaucoup de Français, logement et énergie ne font pas toujours bon ménage:
► près de 4 millions de foyers en précarité énergétique (plus de 13 % des ménages consacrent au moins 10 % de leurs revenus à l’achat d’énergie pour leur logement) ;
► des logements souvent vieux et vétustes ;
► 5 % du budget des Français consacrés à la facture énergétique de leur logement;
► des prix de l’énergie qui augmentent sans cesse ;
► entre une maison mal isolée et une maison très performante, la facture de chauffage peut passer de 2500 euros/an à 250 euros/an, ce qui représente une économie de 200 euros/mois pour le ménage.

 

 

Le dispositif :

 

► La principale mesure, c'est une nouvelle prime pour laquelle deux tiers des ménages français sont éligibles. Ces subventions peuvent a elles seules prendre en charge entre 35 et 70% du montant des travaux à réaliser.

La prime habiter Mieux de l'ANAH

Les primes de rachat de facture

Les primes des collectivités et des OPS

Ces nouvelles primes s'ajoutent aux aides existantes qui vont être optimisées (crédit d'impôt développement durable et éco-prêt à taux zéro qui sont sans condition de ressources ).

 

Attention ! A compter du 31 décembre 2014 la prime Eco rénove de 1350 euros est terminée. Les dossiers enregistrés avant le 31 décembre auront 18 mois pour être installés.

 

 

Le crédit d'impôt rénovation

 

 

Depuis 2005 et la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat de matériaux ou d’équipements les plus performants en matière d’économies d’énergie (dans les bâtiments existants uniquement) ou de production d’énergie renouvelable (dans les bâtiments neufs jusqu’au 1er janvier 2013 et existants). Le projet de loi de finances 2009 a prolongé ce dispositif jusqu’à fin 2012 et l’a étendu aux propriétaires bailleurs. Les articles 81et 83 de la loi de finances pour 2012 ont prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2015.

 

QUELLE EST LA FINALITÉ DU CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’Environnement (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été renforcé par la loi de transition écologique de Ségolène Royale de Juillet 2014 pour inciter à réaliser des travaux d'isolation. Ainsi le taux du CIDD applicable à chaque équipement est bonifié et porté de 15% à 30 %.

QUELLES SONT LES DÉPENSES CONCERNÉES PAR CETTE MESURE ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

Sont concernés :
1. les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
2. les matériaux d’isolation ;
3. les appareils de régulation de chauffage ;
4. les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
5. les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
6. les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ;
7. les chaudières à micro-cogénération gaz.

Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.