CGV
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
VERSION DU 18 FEVRIER 2015
SOMMAIRE
GENERALITES
Article 1 – Définitions
Article 2 – Inscription sur le SITE
2.1. – Conditions d’inscription
2.2. – Modalités d’inscription
Article 3 – Obligations des UTILISATEURS
Article 4 – Suppression de compte et annulation des ventes frauduleuses
4.1. – Suppression de compte à l’initiative de l’UTILISATEUR
4.2. – Suppression de compte à l’initiative du SITE
4.3. – Annulation des achats effectués par un UTILISATEUR en fraude
Article 5 – Fonctionnement du SITE
5.1. – Concept du SITE
5.2. – Modes d’acquisition des PRODUI
a – Présentation de l’option d’achat immédiat
b – Conditions de l’option d’achat immédiat
5.4. – Programme fidélité
Article 6 – Prix
Prix des PRODUITS
Article 7 – Description des produits
Article 8 – Modalités de paiement
8.1. – Informations fournies
8.2. – Moyens de paiement
Article 9 – Stocks et disponibilités
Article 10 – Expédition et livraison des produits
Article 11 – Garanties
Article 12 – Faculté de rétractation
Article 13 – Accessibilité
13.1 – Horaires d’ouverture du SITE
13.2 – Interruptions momentanées
Article 14 – Limitation de responsabilité
Article 15 – Limites techniques
Article 16 – Protection de la vie privée, traitement des données personnelles et droit d’accès
16.1. – Protection de la vie privée
16.2. – Traitement des données personnelles
16.3. – Droit d’accès
Article 17 – Confidentialité
Article 18 – Modification des Conditions Générales
Article 19 – Service UTILISATEURS
Article 20 – Propriété intellectuelle
Article 21 – Loi applicable et compétence territoriale
Article 22 – Dispositions finales
Article 23 – Durée
GENERALITES
La société HYPE INDUSTRY, exploite le site INTERNETwww.deal2ouf.com.
Le site www.dealdeouf.com est un site Internet de vente à distance .
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le SITE.
Cette version des conditions générales de vente et d’utilisation annule et remplace les versions antérieures.
Toute inscription et/ou utilisation du site www.deal2ouf.com implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales qui constituent le contrat régissant les relations entre la société HYPE INDUSTRY et les UTILISATEURS (tels que définis à l’article 1) du site www.deal2ouf.com.
La langue utilisée pour la conclusion du présent contrat est le français.
Les titres et intitulés des articles des présentes conditions générales n’y sont insérés que pour en faciliter la compréhension et la lecture et n’affectent en rien leur interprétation.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 1 – Définitions
Le terme « SITE » fait référence au site Internet accessible par l’url et exploité par la Société HYPE.
Le terme « UTILISATEUR » fait référence à une personne physique majeure juridiquement capable et non commerçante inscrite sur le SITE, et caractérisée par un pseudo, un nom de famille, et une adresse postale, et une adresse de connexion.
Le terme « SERVICES » fait référence à l’ensemble des services mis à la disposition de l’UTILISATEUR par la SOCIETE sur le SITE.
Le terme «VENTE» fait référence à une vente à venir, en cours, ou passée.
Le terme « SERVICE CLIENT » fait référence au service qui prend en charge les réclamations émanant des UTILISATEURS et exclusivement relatives au SITE.
Le terme « ACHAT IMMEDIAT » correspond à la faculté octroyée à chaque UTILISATEUR d’acquérir le produit qu’il a sélectionné préalablement à la fin d’une vente événementielle et jusqu’à 48 heures à l’issue de la vente à son PRIX DE VENTE GRAND PUBLIC.
Les termes « PRIX DE VENTE GRAND PUBLIC » ou « PRIX PUBLIC » font référence au prix auquel la SOCIETE achète ses produits chez ses fournisseurs et auxquels une marge est ajoutée. C’est en considération de ce prix que les UTILISATEURS s’engagent à acquérir un produit.
Le terme « PRIX ACTUEL » désigne le prix auquel le dernier UTILISATEUR aura la possibilité d’acquérir le produit pour lequel il s’est engagé.
Le terme « CONDITIONS GENERALES » fait référence aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Le terme « PARTIES » désigne à la fois le SITE et ses UTILISATEURS.
Article 2 – Inscription sur le SITE
Le SITE a pour ambition d’évoluer avec ses UTILISATEURS dans un contexte serein impliquant une confiance mutuelle qui ne peut s’établir qu’au prix du respect des présentes clauses, qui ont été élaborées dans un souci d’équité afin d’éviter qu’un UTILISATEUR puisse être pénalisé par le comportement d’un autre UTILISATEUR.
2.1. – Conditions d’inscription
L'inscription sur le SITE est gratuite.
L’inscription sur le SITE n’est autorisée qu’aux personnes physiques non commerçantes majeures et libres de tutelle, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le SITE et ayant accepté les présentes conditions générales , la simple inscription sur le site valant acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des stipulations des présentes .
L’inscription sur le SITE est formellement interdite aux :
-
mineurs,
-
personnes majeures juridiquement incapables,
-
commerçants professionnels et revendeurs,
-
personnes non titulaires d’un moyen de paiement accepté par le SITE,
-
personnes morales.
L’UTILISATEUR certifie avoir fourni au SITE des informations complètes et exactes sur sa situation.
L’UTILISATEUR certifie être titulaire de plein droit du moyen de paiement qu’il utilise, quel qu'en soit son type.
Chaque moyen de paiement est strictement personnel et ne peut être attitré qu’à un seul UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable des fraudes effectuées à partir de son compte, de son ordinateur, de son adresse ou à l’aide de ses données personnelles.
Par conséquent, les commandes passées en méconnaissance du présent article seront purement et simplement annulées dans les conditions fixées par l’article 4.3. des présentes.
2.2. – Modalités d’inscription
Afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par le SITE, l’internaute doit s’inscrire sur le SITE en choisissant un identifiant et un mot de passe disponibles. Il devient alors UTILISATEUR.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du SITE, L'UTILISATEUR ne peut modifier son identifiant qu'avec le consentement de la SOCIETE.
A l’aide de son identifiant et de son mot de passe personnel, l’UTILISATEUR pourra accéder à son compte à tout moment et bénéficier des SERVICES proposés par le SITE sous réserve des dispositions de l’article 13 des présentes.
L’UTILISATEUR autorise d’ores et déjà la société KOM DES OUFS à utiliser l’identifiant qu’il aura choisi sans restriction ni réserve dans le cadre et pour les besoins du SITE.
Article 3 – Obligations des UTILISATEURS
L’UTILISATEUR s’engage à respecter les conditions d’inscription sur le SITE.
De manière plus générale, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES.
L’UTILISATEUR s’oblige à être de bonne foi dans l’utilisation des services proposés par le SITE.
Par conséquent, l’UTLISATEUR s’engage à ne pas avoir un comportement susceptible de porter préjudice de quelque manière que ce soit à un autre UTILISATEUR et au SITE en général.
L’UTILISATEUR s’engage à vérifier régulièrement ses données personnelles et à les modifier dans son Espace Membre en cas de besoin.
L’UTILISATEUR s’engage à avertir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception la SOCIETE de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation frauduleuse et non autorisée de son compte personnel par des tiers.
L’UTILISATEUR reconnaît qu’il est seul responsable envers la SOCIETE et tout tiers de toute activité effectuée à partir de son compte. Il dégage par là même la SOCIETE de toute responsabilité résultant d’un accès frauduleux à son compte.
L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à passer par un proxy anonyme pour accéder au SITE, ni de tenter de contourner par tout moyen les protections mises en place, ni de tenter d’effectuer des opérations non prévues par l’interface utilisateur du SITE, ni de profiter de façon déloyale de bugs pour effectuer des opérations non prévues par le SITE, ni de tenter de modifier le fonctionnement ou de provoquer des dysfonctionnements du SITE par tout moyen technique existant.
Toute tentative révélée à discrétion de la SOCIETE provoquera la clôture immédiate et sans préavis du compte et la perte de tous les bénéfices qui y sont liés sans qu’aucun dédommagement ne puisse être accordé. En outre la SOCIETE n’hésitera pas à initier des poursuites à l’encontre des personnes concernées.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir d'un tel manquement à l'avenir.
3.1. – Protection des mineurs et santé publique
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur notre site
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.
Article 4 – Suppression de compte et annulation des achats effectués par un UTILISATEUR en fraude
4.1. – Suppression de compte à l’initiative de l’UTILISATEUR
Tout UTILISATEUR peut demander la suppression de son compte en se désinscrivant du SITE sans avoir à justifier de sa décision.
2. – Suppression de compte à l’initiative du SITE
La méconnaissance d’une clause des présentes conditions générales, quelle qu’elle soit (notamment le fait de fournir de fausses informations, de déstabiliser le système, de pratiquer le piratage, de détourner un compte etc.) peut entraîner une fermeture sans préavis du compte de l’UTILISATEUR
La SOCIETE se réserve par ailleurs la faculté discrétionnaire de refuser, d'invalider ou de désactiver l'inscription d'un internaute ou d’un UTILISATEUR dont les informations se révéleraient inexactes.
Tout abus dans l'utilisation d'un compte UTILISATEUR, que ce soit au détriment d'un tiers ou au détriment de la SOCIETE, aura pour conséquence le blocage ou la suppression du compte litigieux, le blocage de(s) l'adresse(s) IP attachée(s) à ce compte et la transmission de l'infraction aux autorités compétentes.
De manière plus générale, la SOCIETE se réserve la faculté discrétionnaire d’exclure tout UTILISATEUR qui contreviendrait à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, sans préavis ni indemnité.
En outre, l’UTILISATEUR qui méconnaîtrait l’une quelconque des présentes dispositions s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Article 5 – Fonctionnement du SITE
5.1. – Concept du SITE
Le SITE est un site de e-commerce à la fois classique et ludique.
Il propose à titre principal une gamme de produits que les UTILISATEURS peuvent acquérir moyennant le versement d’un prix.
5.1.1 - Types de ventes
Le SITE propose plusieurs types de « ventes » dont la liste n’est qu’indicative. Ainsi, afin de répondre au mieux aux exigences des UTILISATEURS en leur proposant un panel de ventes diversifié, le contenu de cette liste est susceptible d’évoluer.
Vente CLASSIQUE :
L’expression désigne l’opération classique que l’on retrouve sur la plupart des sites e-commerce et qui consiste à procéder directement à l’achat d’un produit donné moyennant le versement d’un prix.
5.2. – Modes d’acquisition des PRODUITS
L’UTILISATEUR a trois possibilités afin d’acquérir le produit qui l’intéresse :
-
Poser un ou plusieurs JETONS soit manuellement, soit en ayant recours au système des AUTO JETONS sur le produit qui l’intéresse afin de prendre la main et la conserver jusqu’à l’issue du compte à rebours. A l’issue du compte à rebours, si l’UTILISATEUR a toujours la main sur la vente, il remporte le droit d’acquérir le produit au montant indiqué sur le SITE.
Pour chaque vente, le temps du compte à rebours est indiqué par un macaron.
-
Acquérir directement le produit qu’il a sélectionné à son PRIX DE VENTE PUBLIC via l’option « ACHAT IMMEDIAT », telle que définie à l’article 1.
-
Acquérir le produit via les JETONS BONUS.
5.2.2. – Acquisition de produits via l’OPTION d’ACHAT IMMEDIAT
a – Présentation de l’option d’achat immédiat
L’UTILISATEUR a la possibilité d’acheter directement le produit qui l’intéresse ou de tenter de l’acquérir via des JETONS PAYANTS, qui, en tout état de cause, pourront être convertis en euros.
L’UTILISATEUR n’est autorisé à acheter qu’un seul produit par VENTE (à l’exception des VENTES BONUS qui sont réservées aux seuls titulaires de JETONS BONUS).
Il s’agit pour le SITE d’offrir à ses UTILISATEURS la possibilité de procéder à des achats classiques de manière ludique, étant entendu que dans tous les cas, le nombre d’achats est limité à un par vente.
L’option d’ACHAT IMMEDIAT permet ainsi à l’UTILISATEUR de convertir en euros les JETONS PAYANTS qu’il aura utilisés sur un produit donné afin de l’acquérir à son PRIX PUBLIC DE VENTE.
Par exemple :
L’UTILISATEUR B utilise 80 JETONS PAYANTS sur un iPod Shuffle à 59€
Pendant la vente et jusqu’à 24 heures à l’issue de celle-ci, l’UTILISATEUR B aura la possibilité d’acheter immédiatement le produit sur lequel il a posé ses JETONS pour le prix suivant : PRIX PUBLIC DE VENTE (59€) – VALEUR DES JETONS PAYANTS UTILISES SUR LE MEME PRODUIT (40€). L’UTILISATEUR n’ajoutera ainsi que 19€ pour acheter l’iPod Shuffle.
b – Conditions de souscription à l’option d’achat immédiat
L’accès à l’option d’achat immédiat est subordonné à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
En adhérant aux présentes, l’UTILSATEUR reconnaît avoir été parfaitement informé du fait qu’il lui est expressément recommandé de ne pas participer aux ventes événementielles portant sur des PRODUITS qu’il ne serait pas en mesure d’acquérir à leur PRIX DE VENTE PUBLIC via l’option ACHAT IMMEDIAT.
Néanmoins, l’UTILISATEUR reste libre d’acquérir les produits présents sur le SITE en procédant à leur ACHAT IMMEDIAT
5.4. Programme fidélité
Le club VIP récompense votre fidélité avec des offres exclusives.
Les différentes catégories du club VIP sont Platine, Gold et Silver.
Les avantages listés ci-dessous sont susceptibles de changer sans préavis.
Les avantages ne sont pas cumulables avec tout autre coupon ou promotion.
Article 6 – Prix
Tous les frais d’accès au SITE, notamment l’abonnement Internet, sont à la charge de l’UTILISATEUR.
La SOCIETE se réserve le droit de modifier les prix qui figurent sur son SITE.
Les prix affichés sur le SITE sont indiqués sous réserve d'erreur typographique manifeste. Dans l’hypothèse où une erreur aurait été commise, la SOCIETE en informera l’UTILISATEUR et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Dans ce cas, l’UTILISATEUR aura le droit de refuser les conditions corrigées et sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.
6.2. – Prix des PRODUITS
L’UTILISATEUR a la possibilité de procéder à l’ACHAT IMMEDIAT de PRODUITS sur le SITE .
Les prix des PRODUITS figurant sur le SITE sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des PRODUITS.
Les prix ne pourront toutefois être modifiés une fois la commande de l’UTILISATEUR passée.
Les prix des articles commandés sur le SITE et la date de la commande en question font foi.
Article 7 – Description des produits
Pour avoir plus de détails sur un produit, L’UTILISATEUR pourra consulter le descriptif produit disponible dans la fiche produit.
Article 8 – Modalités de paiement
8.1. – Informations fournies
Seules les personnes ayant la capacité juridique de contracter peuvent commander sur le SITE.
Dans l’hypothèse où un paiement serait effectué par carte bancaire, l’UTILISATEUR garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement du produit sélectionné.
Lors de sa commande, l’UTILISATEUR doit fournir diverses informations qui lui seront demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières.
L’UTILISATEUR veillera à consulter l’adresse email avec laquelle il s’est inscrit sur le SITE afin de pouvoir être informé des suites données à sa commande.
L’UTILISATEUR est seul responsable des renseignements qu’il fournit. Il lui appartient de s’assurer de la véracité des renseignements qu’il a saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Dans l’hypothèse où une livraison ne pourrait avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par l’UTILISATEUR, les frais de réexpédition seront à la charge de ce dernier. Dans ce cas, l’UTILISATEUR s'interdit toute réclamation relative aux délais de livraison.
8.2. – Moyens de paiement
Le paiement peut s’effectuer par :
CARTE BLEUE
VISA
MASTERCARD
PAYPAL
Pour les paiements inférieurs à 10 € HT, le SITE met en place des systèmes de micro-paiements :
Audiotel (numéro surtaxé)
SMS+ (sms surtaxé)
Internet+ (paiement sur facture internet)
MPME (paiement sur facture mobile)
Neosurf (carte prépayée)
Les PRODUITS seront facturés à l’UTILISATEUR au tarif en vigueur lors de leur achat sur le SITE.
Pour tout paiement par carte bancaire (VISA, CB, MASTERCARD), le montant minimum de la transaction est fixé à 2€, compte tenu des frais de transactions bancaires obligatoires.
En contrepartie, tout UTILISATEUR qui remporte le droit d’acheter un PRODUIT à moins de 2 euros se verra rétribuer automatiquement 2 JETONS sur son compte.
Le paiement par système PAYPAL ne requiert pas de minimum de transaction.
Article 9 – Stocks et disponibilités
Tous les produits commandés par l’UTILISATEUR seront expédiés dans un délai de 1 mois à compter de leur paiement intégral et effectif.
En cas de non disponibilité du produit, le SITE s'engage à en informer au plus vite l’UTILISATEUR et à lui proposer un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique ou un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
Article 10 – Expédition et livraison des produits
10.1. Délai de livraison
Sous réserve des dispositions de l’article 9, les produits commandés par l’UTILISATEUR seront expédiés à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription, dans un délai de 1 mois à compter de la commande, à conditionqu’ils aient été réglés dans leur intégralité et à la condition expresse qu’aucune fraude n’ait été constatée par la SOCIETE .
10.2. Zones de livraison
Les zones de livraison desservies sont les suivantes : France métropolitaine
10.3. Frais de livraison
Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la zone de livraison de l’UTILISATEUR.
Les commandes livrées en Corse peuvent être soumises à des taxes éventuelles et à des frais supplémentaires.
Les frais de livraison peuvent par ailleurs légèrement varier d’un PRODUIT à l’autre en fonction des conditions tarifaires fixées par les prestataires extérieurs de la SOCIETE. La SOCIETE a en effet recours, pour la livraison des PRODUITS commandés sur son SITE, à des prestataires extérieurs avec lesquels elle négocie au cas par cas les frais de livraison.
Les frais de livraison peuvent également varier en fonction du volume du PRODUIT.
En tout état de cause, l’UTILISATEUR est informé du montant de ces frais au moment de la validation de sa commande sur le SITE .
10.4. Lieu de livraison
Sous réserve des dispositions de l’article 9, les produits commandés par l’UTILISATEUR seront expédiés à l’adresse qu’il aura indiquée lors de son inscription.
Dans le cas où, au moment de la livraison, l’UTILISATEUR ne serait pas présent à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription, celui-ci aura la faculté d’aller retirer le produit commandé dans un dépôt dans un délai de quinze jours francs. A l’issue de ce délai, la responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée si l’UTILISATEUR n’a pas procédé à la récupération de son produit.
Article 11 – Garanties
Les produits proposés sur le SITE bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 du Code civil et L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la consommation.
Suite à sa commande, nous rappelons à l’UTILISATEUR qu'il lui appartient d'effectuer toutes les vérifications nécessaires et d’émettre toutes réserves lors de la réception de son colis. Le transporteur a l'obligation de lui accorder le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification.
A titre d’information, l’annotation «Sous réserve de déballage» n’est pas une réserve valable afin de faire valoir l’assurance du transporteur. Dans le cas où un produit s’avère endommagé, il est préférable de refuser la marchandise en indiquant sur le bon de livraison «Refusé, carton et marchandise abîmés ».
En signant le bon de livraison, l’UTILISATEUR atteste que les articles livrés sont en parfait état. Cependant, l’UTILISATEUR dispose d’un délai de 72h pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur pour lui faire part de la constatation de dommages sur le produit livré. L’UTILISATEUR devra également en informer le SITE.
Les dommages qui seraient externes au produit ou qui découleraient d’une utilisation non conforme ne sont pas couverts par la garantie.
De la même manière, les dommages qui seraient consécutifs à l’intervention d’un tiers qui n’aurait pas été agrée par la SOCIETE sont exclus de la garantie.
La SOCIETE ne saurait garantir les atteintes au produit qui résulteraient de son usure ou d’un mauvais entretien, d’une mauvaise installation ou conservation.
Article 12 – Faculté de rétractation
L'UTILISATEUR dispose d'un droit de rétractation de 15 jours à compter de la date d'achat sur les produits achetés et non utilisés. Le produit, pour être remboursé, devra être renvoyé dans les délais et dans un parfait état, avec son emballage et tous les accessoires livrés.
Le produit doit être impérativement retourné dans un état propre à la revente (aucune trace d’utilisation, notice jointe, état d’origine...).
Les frais de réexpédition sont à la charge de l’UTILISATEUR.
Article 13 – Accessibilité
13.1 – Horaires d’ouverture du SITE
La participation aux différents SERVICES proposés par le SITE ne peut s’effectuer qu’entre 10h00 et 23h00, heure française.
13.2 – Interruptions momentanées
L’accès au SITE pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
Dans la mesure du possible, la société HYPE informera les UTILISATEURS préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
En aucun cas, les dysfonctionnements ou indisponibilités des SERVICES ne pourront engendrer une indemnisation des UTILISATEURS, quel que soit le préjudice subi par ceux-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
Pour une utilisation optimale du SITE, il est fortement recommandé d'être équipé d'une connexion Internet haut débit.
L’UTILISATEUR est responsable de la qualité de sa connexion. En cas de déconnexion au SITE non imputable à la SOCIETE, l’UTILISATEUR ne pourra prétendre à aucune indemnité. Si la déconnexion a lieu lors d’une VENTE, les JETONS misés seront définitivement perdus.
Article 14 – Limitation de responsabilité
La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour proposer un SITE de qualité respectueux des standards de l’Internet, disponible à tout moment. Néanmoins le SITE peut être amené à fermer son accès temporairement ou pour une période prolongée dans l’intérêt des UTILISATEURS.
En aucun cas, la responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions temporaires lors des mises à jour ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site ;
- Interruptions temporaires du Site indépendamment de la volonté de la Société, notamment en cas d'interruption soudaine des systèmes de télécommunication, d’électricité, ou du réseau Internet.
L’UTILISATEUR assume l’entière responsabilité de toutes les informations confidentielles qu’il aura fournies au SITE, notamment celles relatives à son identifiant et à son mot de passe.
Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone ou tablette tactile lui permettent la correcte consultation des informations du SITE.
De même, il appartient à l’UTILISATEUR de protéger ses données personnelles contre toute attaque potentielle liée à des virus circulant à travers les informations du SITE ou le SITE lui-même.
En cas d’anomalies pendant les ventes constatées par les responsables techniques du SITE, toutes les ventes en cours seront annulées et les comptes ayant participé seront re-crédités du montant engagé dans ces ventes. Une vente pouvant prématurément prendre fin dans ces cas, celles-ci seront également annulées.
En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des incidents techniques ou autres pouvant engendrer une interruption temporaire ou prolongée du Site.
Elle ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle de données liée à un incident technique. A ce titre l’UTILISATEUR s’oblige à conserver une copie des éléments fournis à la société.
Article 16 – Protection de la vie privée, traitement des données personnelles et droit d’accès
16.1. – Protection de la vie privée
La société respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles.
A ce titre, elle a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro n°1430916.
16.2. – Traitement des données personnelles
En s’enregistrant sur le SITE, les UTILISATEURS enregistrent des données personnelles auprès de la Société.
Toutes les précautions ont été prises afin que les données relatives à chaque UTILISATEUR soient archivées dans un environnement sécurisé.
16.3. – Droit d’accès
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès permanent aux données le concernant.
Chaque UTILISATEUR dispose en outre d’un droit d’information complémentaire, de rectification et/ou d’opposition sur les données nominatives le concernant utilisées par la société dans le cadre de l’exploitation du Site.
Pour exercer ses droits l’UTILISATEUR devra envoyer un courrier mentionnant ses noms, prénom, coordonnées téléphoniques et y joindre une copie de sa pièce d'identité à l’adresse de la SOCIETE.
Article 17 – Confidentialité
La Société s’engage à respecter la stricte confidentialité des données personnelles recueillies auprès des UTILISATEURS.
Toutefois, sous réserve de son acceptation préalable lors de son adhésion, chaque UTILISATEUR pourra recevoir des courriers électroniques dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles du SITE ou de ses partenaires.
Ces partenaires sont choisis par la SOCIETE et reconnus pour leur qualité.
Par ailleurs, la sociétéest autorisée à placer des « cookies » dans l’ordinateur des internautes. Les « cookies » sont des codes qu'un serveur HTTP enregistre, souvent temporairement, sur un disque dur pour identifier les internautes sur son service.
Article 18 – Modification des Conditions Générales
La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en vue d’améliorer ses services, de les adapter à l’environnement concurrentiel ou de se conformer à la législation en vigueur.
En cas de modification des présentes conditions générales, une nouvelle version sera présente sur le SITE afin que les UTILISATEURS puissent en prendre connaissance.
En tout état de cause, les relations entre le SITE et ses UTILISATEURS sont toujours régies par les conditions générales qui figurent sur le SITE.
L’UTILISATEUR s’engage d’ores et déjà à consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de rester informé des dernières évolutions du SITE.
Le simple fait de rester inscrit sur le SITE vaut acceptation des modifications.
Article 19 – Service UTILISATEURS et service Après-Vente
Le SITE dispose d’un service UTILISATEURS destiné à répondre aux questions des UTILISATEURS et à les accompagner dans leurs démarches sur le SITE.
Le SITE s’engage à répondre aux UTILISATEURS dans les plus brefs délais.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales sont la propriété exclusive de la sociétéHYPE INDUSTRY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro .............. dont le siège social se trouve au 111 avenue victor hugo 93300 Aubervilliers. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction et/ou utilisation totale ou partielle sur tous supports des présentes Conditions Générales est soumise à l'autorisation expresse et préalable de la société .
A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose à des poursuites civiles et pénales.
La marque, le logo et la charte graphique du Site sont des marques déposées, propriété de la société . L'ensemble des matériels édités sur le SITE incluant notamment les textes, les photographies, les infographies, les icônes, les vidéos, les dessins, constituent des œuvres au sens des dispositions de l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite.
Toute utilisation ou reproduction partielle ou totale non autorisée est strictement interdite. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute copie partielle ou intégrale sur support papier ou sous forme électronique de pages du SITE doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de reproduction auprès du responsable de la rédaction, en écrivant à l’adresse de la société KOM DES OUFS ou via le formulaire de contact du SITE.
Tout contrevenant s’expose à des poursuites devant la juridiction compétente.
Article 21 – Loi applicable et compétence territoriale
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et au tribunal compétent en cas de litige.
Article 22 – Dispositions finales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité ni altérer la validité des autres stipulations.
Par ailleurs, le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 23 – Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le SITE.